La facture électronique émerge comme un changement majeur pour les vignerons français. Cette réforme impose l’émission et la réception des factures sous forme électronique et par conséquent impacte profondément la manière dont les exploitations viticoles gèrent leurs transactions commerciales.
La facture électronique (e-facture), quesako?
C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (le portail public de facturation ou une plateforme partenaire). La facture électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Elle doit contenir les éléments suivants :
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- Les coordonnées de l’entreprise et de l’acheteur
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- La référence, le prix à l’unité HTVA ainsi que la quantité des articles vendus
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- Le montant des taxes
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- La date de règlement et les modalités de paiement
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- Les conditions de l’opération
L’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à partir du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (+250 employés).
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Trois formats ont été retenus pour la transmission des factures. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation doivent transmettre les factures selon les formats suivants :
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- Le format Cross Industry Invoice (CII)
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- Le format Universal Business Language (UBL)
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- Le format mixte qui regroupe un fichier au format XML et d’un fichier PDF.
C’est l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire qui a l’obligation de mettre la facture électronique au format pour les besoins de son client.
Qu’est-ce que ça va changer pour les vignerons ?
Les modalités de facturation resteront identiques ainsi que les mentions obligatoires prévues par le code du commerce et le code général des impôts.
L’obligation de réception des factures électroniques sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès que le fournisseur a l’obligation d’émettre les factures en format électronique.
Les entreprises doivent anticiper la mise à jour de leurs systèmes informatiques ou investir dans de nouveaux logiciels de facturation pour être conformes aux nouvelles mesures de la facture électronique.
Dans le cas où l’entreprise ne se serait pas adaptée à temps, elle risque, dans un premier temps, des pénalités financières, mais également une dégradation de ses relations commerciales.
Les nouvelles obligations : e-invoicing & e-reporting
Les exploitations viticoles sont concernées par les deux dispositifs, car les clients sont à la fois des particuliers et des professionnels :
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- L’e-invoicing (c’est un autre terme pour désigner la facturation électronique), qui concerne uniquement les factures entre professionnels en France (B2B).
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- Le e-reporting (transmission de données de transaction), pour les ventes entre pros hors France et aussi les ventes des professionnels envers les particuliers (BtoC).
Les objectifs de cette nouvelle réglementation ?
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- Lutter contre la fraude à la TVA,
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- Faciliter les déclarations de TVA,
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- Simplifier la vie des entreprises,
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- Connaître en temps réel l’activité des entreprises,
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- Accélérer la digitalisation des entreprises.
Quelles sont les contraintes et les avantages de cette réforme de la facture électronique ?
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- Les contraintes :
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- Le prix des logiciels
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- Devoir se former aux mises à jour
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- La mise à jour des données administratives clients
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- Les avantages :
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- L’allègement de la charge administrative et une diminution des délais de paiement.
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- La déclaration de TVA est simplifiée.
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- L’automatisation des échanges de facture permet un gain de temps.
En conclusion, la réforme de la facture électronique marque une étape importante dans l’évolution du secteur viticole français. Bien que cette transition puisse représenter un défi pour certains vignerons, elle offre également des avantages considérables en termes de simplification administrative, de réduction des délais de paiement et d’efficacité opérationnelle. Les vignerons peuvent non seulement répondre aux exigences réglementaires. Mais aussi saisir de nouvelles opportunités pour améliorer leur compétitivité et leur durabilité dans un marché en évolution rapide.
